Teamy - Contrat de licence

 

1.      L'objet du contrat 

2.      Étendue de la licence. 

3.      Droits d’auteur 

4.      Mise à disposition. 

5.      Compensation et cession. 

6.      Garantie et responsabilité. 

7.      Expiration de la Licence. 

8.      Restitution du Logiciel 

9.      Confidentialité. 

10.        Clause de sauvegarde. 

11.        Utilisation des données. 

12.        Juridiction compétente. 

13.        Droit applicable et interprétation. 

 

 

  1. Neomytic scrl, société de droit Belge, située à 30 rue Félicien Deneumoustier 5001 Belgrade Belgique, enregistrée à la BCE sous le numéro BE 0825.289.955 (ci-après désignée "Neomytic") fournit un lien permettant de télécharger, sur le site de Neomytic (https://www.neomytic.be), le logiciel Teamy (ci-après désigné le "Logiciel").
  2. Le présent contrat de licence (ci-après désigné "le Contrat") a pour objet la concession à titre non exclusif de droits d’utilisation du Logiciel à toute personne physique ou morale dans le cadre de son activité souhaitant bénéficier d’une licence d’utilisation du Logiciel (ci-après désigné "L'utilisateur").
  3. L'utilisateur accepte expressément les conditions prévues au présent Contrat et s’engage à les respecter dans le cadre de l’utilisation et du maniement du Logiciel.
  4. Le Logiciel est destiné à l’usage d’utilisateurs de la plateforme Microsoft 365 Education (établissement scolaire) ayant des droits suffisants sur cette dite plateforme.

 

 

  1. Le Contrat entre en vigueur à compter de l'installation du Logiciel par l'utilisateur sur un ordinateur.
  2. L'utilisateur peut installer le Logiciel sur autant d'appareil que souhaité.
  3. La licence d’utilisation du Logiciel, accordée en vertu du Contrat et pour toute la durée de celui-ci, permet à l'utilisateur d’exploiter le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres. Ce droit est non exclusif. 
  4. À l’exception des copies de sauvegarde nécessaires pour préserver l’utilisation du Logiciel, l'utilisateur n’est pas autorisé à faire des copies du Logiciel.
  5. Sauf stipulation contraire, l’utilisation du Logiciel dans sa version actuelle est gratuite.

 

 

  1. L'utilisateur prend acte du fait que le Logiciel est protégé par des droits d’auteur. Le Logiciel ainsi que les droits d’auteur y afférents appartiennent à Neomytic.
  2. La Licence n’inclut pas le transfert, au Licencié, de la propriété de Neomytic sur le Logiciel, par exemple des droits d’auteur ou, le cas échéant, de droits de brevets.
  3. En dehors des droits concédés à l’article 2 du présent Contrat, l'utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, modifier, éditer, traduire, recompiler ou décompiler le Logiciel, à procéder à une ingénierie inverse de celui-ci ou à en fabriquer des ouvrages dérivés, que ces opérations soient provisoires ou définitives, partielles ou intégrales, ni à reproduire le Logiciel d’une manière autre que visée aux points 2.2 et 2.4, ou de publier, diffuser à titre gratuit ou onéreux, louer ou revendre le Logiciel ou de le rendre accessible à des tiers, par exemple par le biais de l’Internet.

 

 

  1. Le Logiciel est réputé installé et utilisé dès qu’il a été chargé sur une mémoire vive et enregistré dans une mémoire permanente de l’ordinateur de l'utilisateur.  Neomytic n’assume pas la responsabilité de l’installation du Logiciel.
  2. Neomytic fournit pour l’installation et l’utilisation du Logiciel des informations en ligne. L'utilisateur n’a droit à aucune autre assistance ou formation. Tout soutien ou assistance apporté par Neomytic devra être convenu au cas par cas et sera facturé à l'utilisateur au travers d'un contrat prévu à cet effet.

 

 

  1. L'utilisateur n’est pas autorisé à concéder des sous-licences, à compenser des droits qu’il a envers Neomytic avec ceux détenus par Neomytic ou à céder la Licence à des tiers.

 

 

  1. L'utilisateur prend acte du fait que Neomytic n’assume aucun risque lié à l’utilisation du Logiciel et que l'utilisateur assume le risque d’un endommagement ou de la perte de données dû à l'utilisation du Logiciel pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel.
  2. L'utilisateur assume à lui seul la responsabilité d’acheter le(s) système(s) d’exploitation ainsi que toute(s) autre(s) licence(s) et tous autre(s) logiciel(s) nécessaires lui permettant d’utiliser le Logiciel dans les conditions prévues au présent Contrat.
  3. Bien que Neomytic ait développé le Logiciel avec la plus grande diligence et compétence, Neomytic ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu et/ou sans erreurs, ou que les erreurs puissent être entièrement éliminées. En conséquence, il est rappelé à l'utilisateur qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.
  4. Il incombe à l'utilisateur et à lui seul de contrôler en permanence si une version actualisée du Logiciel est disponible. Par les présentes, il est expressément convenu que l'utilisateur n’est pas autorisé à exiger une version actualisée du Logiciel.
  5. L'utilisateur est conscient du fait qu’il est indispensable qu’il possède des connaissances techniques suffisantes pour utiliser le Logiciel. 
  6. L'utilisateur accepte que ni Neomytic ni ses préposés ne répondent d’aucun dommage se rapportant au Logiciel, à moins que ces dommages ne soient dus à une négligence grave ou une faute intentionnelle de la part de Neomytic ou de ses préposés, ou en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En tout état de cause, la responsabilité de Neomytic est exclue pour les préjudices immatériels et les préjudices indirects, notamment les préjudices afférents à la perte de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de contrats, etc., à l’atteinte à l’image, ou tout autre préjudice immatériel et/ou indirect. 

 

 

  1. La Licence prend fin automatiquement à la désinstallation du Logiciel.
  2. Si Neomytic décide de ne plus fournir un certain module du Logiciel, Neomytic l’annoncera en temps voulu sur le site Internet https://www.neomytic.be, sans que l'utilisateur n’ait, dans ce cas, droit à un dédommagement. 
  3. Neomytic a le droit de mettre fin au Contrat et, par conséquent, également au droit d’utiliser le Logiciel, sans formalité, avec effet immédiat et sans que l'utilisateur n’ait droit à un quelconque dédommagement, en cas de manquement par l'utilisateur à l’une des obligations suivantes :
    • L'utilisateur enfreint les propriétés incorporelles de Neomytic sur le logiciel,
    • Décompile ou modifie le Logiciel,
    • Enfreint l’obligation de confidentialité visée au point 9,
    • Enfreint le point 5.1 du présent Contrat, 
    • Exécute des actes qui pourraient porter atteinte à l’objet social, à la valeur du fonds de commerce ou à la renommée de Neomytic.
  4. En cas de manquement par l'utilisateur à une autre des obligations lui incombant au titre du présent Contrat, et si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de 14 jours suivant la réception par l'utilisateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement (la date de la première présentation faisant foi), Neomytic sera autorisée à mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article 7.3

 

 

  1. Au terme du présent Contrat, quelle que soit la raison pour laquelle le Contrat aura pris fin, l'utilisateur devra immédiatement cesser l’utilisation du Logiciel et supprimer l’ensemble des éléments constitutifs du Logiciel en sa possession, y compris les supports et toutes les copies qui en auront été faites. Dans ce contexte, l'utilisateur confirmera par écrit à Neomytic qu’il s’est entièrement acquitté de cette obligation.

 

 

  1. L'utilisateur est tenu à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne le Logiciel et les données fournis par Neomytic.
  2. Le Logiciel ainsi que tous documents, dessins, illustrations et informations demeurent en toute circonstance la propriété exclusive de Neomytic, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être immédiatement restitués à Neomytic sur simple demande. L'utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Neomytic et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
  3. En particulier, l'utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des copies non autorisées du Logiciel soient faites et transmises à des tiers.
  4. L’obligation de confidentialité entre en vigueur dès la conclusion du présent Contrat et restera également applicable après l’expiration de la Licence et des présentes conditions générales.

 

 

  1. Si, pour quelque raison que ce soit, certaines clauses des présentes conditions générales ou d’un accord pris entre l'utilisateur et Neomytic sont nulles et sans effet ou inexécutables, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. La clause nulle et sans effet ou inexécutable devra être remplacée par une clause se rapprochant le plus du but visé par la clause valide.

 

 

  1. Neomytic recueille des informations personnellement identifiables, telles que votre adresse e-mail, votre nom, et l’adresse de votre établissement scolaire.
  2. Neomytic recueille et utilise ces informations pour assurer le bon fonctionnement du logiciel, s’assurer du respect du Contrat et effectuer des rapports d’utilisation du logiciel.
  3. Neomytic ne vend pas, ne loue pas, ne divulgue pas ces données à des tiers.
  4. Neomytic peut également vous contacter par le biais d’enquêtes pour mener des recherches sur votre opinion des services actuels ou de nouveaux services potentiels qui peuvent être offerts.

 

 

  1. Tous litiges provenant de la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat, seront soumis au Tribunal de l'entreprise de Namur nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires. Neomytic se réserve également le droit de porter tout litige devant les Tribunaux du domicile de l'utilisateur. 

 

 

  1. Le présent Contrat est soumis au droit Belges, à l’exclusion de toute autre législation, notamment la réglementation des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).